Article 1 LEGIARTI000006532850
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-657 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 1987
NatureDécret
Signé le10 août 1987
Publié le12 août 1987
Articles4 articles en vigueur
NORDOMX8798341D
IdentifiantLEGITEXT000006066117
Article 2 LEGIARTI000006532851
1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er entreront en vigueur deux ans à compter de la publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006532853
1. Le décret n° 86-478 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006532849
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-123 du 10 février 1977 · modifie
Décret n°86-478 du 14 mars 1986 · abroge
Cité par 2 textes
Décret n°77-123 du 10 février 1977 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°77-123 du 10 février 1977 - art. 1 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 1987).