Décret n°87-657 du 10 août 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 août 1987.

TexteDécret n°87-657 du 10 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006532849
Texte parentLEGITEXT000006066117
Référencearticle 4 du décret n°87-657 du 10 août 1987 (version du 12 août 1987)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006532849, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.