Décret n°87-66 du 5 février 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 février 1987.

TexteDécret n°87-66 du 5 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006663714

Texte parentLEGITEXT000006066118

Référencearticle 2 du décret n°87-66 du 5 février 1987 (version du 6 février 1987)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique pour la première fois au versement dû à raison des salaires versés en 1986.

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