Article 1 LEGIARTI000006663713
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-66 du 5 février 1987 portant modification du décret n° 80-106 du 1er février 1980 et relatif à la taxe d'apprentissage
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 1987
NatureDécret
Signé le5 février 1987
Publié le6 février 1987
Articles3 articles en vigueur
NORCOMC8700003D
IdentifiantLEGITEXT000006066118
Article 2 LEGIARTI000006663714
1. Le présent décret s'applique pour la première fois au versement dû à raison des salaires versés en 1986.
Article 3 LEGIARTI000006663712
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°80-106 du 1 février 1980 · application
Cité par 3 textes
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie
ARRET · modifie
du 25 mars 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 février 1987).