Décret n°87-663 du 12 août 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°87-663 du 12 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006531652
Texte parentLEGITEXT000006066119
Référencearticle 3 du décret n°87-663 du 12 août 1987 (version du 8 février 1992)Légifrance →

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