Décret n°87-663 du 12 août 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°87-663 du 12 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006531653

Texte parentLEGITEXT000006066119

Référencearticle 4 du décret n°87-663 du 12 août 1987 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Le chef du service logistique du réseau des bureaux de poste est ordonnateur secondaire.

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