Décret n°87-663 du 12 août 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°87-663 du 12 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006531654

Texte parentLEGITEXT000006066119

Référencearticle 5 du décret n°87-663 du 12 août 1987 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Des arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

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