Décret n°87-699 du 21 août 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 1987.

TexteDécret n°87-699 du 21 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006633529

Texte parentLEGITEXT000006066139

Référencearticle 2 du décret n°87-699 du 21 août 1987 (version du 27 août 1987)Légifrance →

1. L'exploitant doit communiquer avant le 1er janvier 1988 au directeur régional de l'industrie et de la recherche la liste des matériels concernés et le programme de leur mise en conformité.

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