Article 1 LEGIARTI000006633527
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-699 du 21 août 1987 modifiant le décret n° 84-147 du 13 février 1984 complétant le règlement général des industries extractives
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 1987
NatureDécret
Signé le21 août 1987
Publié le27 août 1987
Articles3 articles en vigueur
NORINDD8700468D
IdentifiantLEGITEXT000006066139
Article 2 LEGIARTI000006633529
1. L'exploitant doit communiquer avant le 1er janvier 1988 au directeur régional de l'industrie et de la recherche la liste des matériels concernés et le programme de leur mise en conformité.
Article 3 LEGIARTI000006633526
1. Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-147 du 13 février 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 1987).