Article 1 LEGIARTI000006770508
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-708 du 24 août 1987 modifiant le décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 1987
NatureDécret
Signé le24 août 1987
Publié le28 août 1987
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS8701490D
IdentifiantLEGITEXT000006066146
Article 2 LEGIARTI000006770509
1. Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er octobre 1987.
Article 3 LEGIARTI000006770507
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-600 du 29 juin 1973 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 août 1987).