Décret n°87-708 du 24 août 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1987.

TexteDécret n°87-708 du 24 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006770509

Texte parentLEGITEXT000006066146

Référencearticle 2 du décret n°87-708 du 24 août 1987 (version du 1er octobre 1987)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er octobre 1987.

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