Décret n°87-719 du 28 août 1987 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1987 au 4 novembre 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°87-719 du 28 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006857485

Texte parentLEGITEXT000006066153

Référencearticle 1 du décret n°87-719 du 28 août 1987 (version du 2 septembre 1987)Légifrance →

1. Les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat défini à l'article 419 du code rural sont fixées par les dispositions du présent décret.

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