Article 31 LEGIARTI000006857486
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-719 du 28 août 1987 pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1987
NatureDécret
Signé le28 août 1987
Publié le2 septembre 1987
Articles1 article en vigueur
NORENVN8700170D
IdentifiantLEGITEXT000006066153
Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-1086 du 29 novembre 1976 · abroge
Loi n°84-512 du 29 juin 1984 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 28 août 1987 · application
Arrêté du 28 août 1987 · application
Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 · abroge
Code du domaine de l'Etat - art. R63 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 1987).