Journal officiel · Décret

Décret n°87-719 du 28 août 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 419 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1987

NatureDécret

Signé le28 août 1987

Publié le2 septembre 1987

PublicationJORF du 2 septembre 1987

NORENVN8700170D

IdentifiantJORFTEXT000000695884

Référence

Décret n°87-719 du 28 août 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 419 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT, JO du 2 septembre 1987, NOR ENVN8700170D

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°76-1086 du 29 novembre 1976 · abroge

Loi n°84-512 du 29 juin 1984 · application

Cité par 5 textes

Arrêté du 28 août 1987 · application

Décret n°87-719 du 28 août 1987 - art. 11 (Ab)

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 · abroge

Code du domaine de l'Etat - art. R63 (M)

Aller plus loin

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