1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er avril 1987.
Décret n°87-728 du 28 août 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 1987.
TexteDécret n°87-728 du 28 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006568723
Texte parentLEGITEXT000006066155
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