Article 1 LEGIARTI000006568722
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-728 du 28 août 1987 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 1987
NatureDécret
Signé le28 août 1987
Publié le6 septembre 1987
Articles2 articles en vigueur
NORFPPA8700026D
IdentifiantLEGITEXT000006066155
Article 2 LEGIARTI000006568723
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er avril 1987.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-79 du 27 janvier 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2005-1228 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 septembre 1987).