Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1987 au 31 mars 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Il est institué dans la collectivité territoriale de Mayotte une commission locale d'agrément qui émet un avis sur les demandes de primes d'équipement ou d'emploi, dans les conditions prévues par les décrets relatifs à l'attribution de ces primes.
2. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
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