1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-759 du 9 septembre 1987 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1987 au 31 mars 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-759 du 9 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006663998
Texte parentLEGITEXT000006066170
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