1. Au troisième alinéa de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, remplacer 12,5 p. 100 par 11 p. 100 .
2. Cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
Décret n°87-794 du 24 septembre 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1987.
TexteDécret n°87-794 du 24 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006325312
Texte parentLEGITEXT000006066187
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