Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1987.

TexteDécret n°87-801 du 29 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006770553
Texte parentLEGITEXT000006066192
Référencearticle 18 du décret n°87-801 du 29 septembre 1987 (version du 1er octobre 1987)Légifrance →

1. Les articles R. 651-1, R. 651-2, R. 651-3, R. 651-4, R. 651-5, R. 651-6 et R. 651-7 sont abrogés.

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