Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1987.

TexteDécret n°87-801 du 29 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006770536
Texte parentLEGITEXT000006066192
Référencearticle 9 du décret n°87-801 du 29 septembre 1987 (version du 1er octobre 1987)Légifrance →

1. Les articles D. 381-18 à D. 381-21 sont abrogés.

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