Article transféré, en vigueur du 24 décembre 1991 au 28 janvier 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-811 du 5 octobre 1987
RattachementCHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006370089
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 18 bis du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 24 décembre 1991)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale prévue à l'article 85 de la loi de finances pour 1989.
2. Ces opérations sont retracées dans un budget annexe au budget principal du Centre national de la fonction publique territoriale.
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