Décret n°87-845 du 16 octobre 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1987.

TexteDécret n°87-845 du 16 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006531730

Texte parentLEGITEXT000006066212

Référencearticle 1 du décret n°87-845 du 16 octobre 1987 (version du 18 octobre 1987)Légifrance →

1. Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.

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