Décret n°87-845 du 16 octobre 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1987.

TexteDécret n°87-845 du 16 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006531729
Texte parentLEGITEXT000006066212
Référencearticle 4 du décret n°87-845 du 16 octobre 1987 (version du 18 octobre 1987)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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