1. Les articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 11 du décret du 28 août 1964 susvisé et les articles 3, 5, 6, 8, 9 et 17 du décret du 26 juin 1970 susvisé sont abrogés.
Décret n°87-85 du 9 février 1987 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 11 février 1987 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-85 du 9 février 1987
RattachementCHAPITRE II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006769996
Texte parentLEGITEXT000006066216
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