Décret n°87-85 du 9 février 1987 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 11 février 1987 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°87-85 du 9 février 1987

RattachementCHAPITRE II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006769997

Texte parentLEGITEXT000006066216

Référencearticle 25 du décret n°87-85 du 9 février 1987 (version du 11 février 1987)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux majorations de retard dues à compter du 1er janvier 1987.

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