1. L'autorité administrative compétente pour statuer sur les litiges nés de l'application de l'article 2 de la loi du 22 mai 1985 susvisée est le ministre chargé de la marine marchande.
Décret n°87-861 du 21 octobre 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 octobre 1987.
TexteDécret n°87-861 du 21 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006880461
Texte parentLEGITEXT000006066223
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.