Décret n°87-861 du 21 octobre 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1987.

TexteDécret n°87-861 du 21 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006880464
Texte parentLEGITEXT000006066223
Référencearticle 4 du décret n°87-861 du 21 octobre 1987 (version du 27 octobre 1987)Légifrance →

1. La ou les compagnies requérantes peuvent à tout moment, et notamment en cas d'accord amiable dûment constaté par écrit, renoncer à la procédure engagée.

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