Décret n°87-869 du 23 octobre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1987.

TexteDécret n°87-869 du 23 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006488517
Texte parentLEGITEXT000006066228
Référencearticle 2 du décret n°87-869 du 23 octobre 1987 (version du 29 octobre 1987)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

2. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 avril 1987.

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