Décret n°87-897 du 30 octobre 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 novembre 1987.

TexteDécret n°87-897 du 30 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006664049

Texte parentLEGITEXT000006066236

Référencearticle 1 du décret n°87-897 du 30 octobre 1987 (version du 6 novembre 1987)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité.

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