1. Les dispositions du tableau annexé au présent décret en application de l'article R. 221-1 entreront en vigueur dès la publication du décret. Toutefois, les conseils d'administration des centres régionaux de la propriété forestière actuellement en fonctions resteront en fonctions jusqu'à l'élection des conseils d'administration élus sur les bases du tableau mentionné ci-dessus.
Décret n°87-91 du 11 février 1987 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 février 1987.
TexteDécret n°87-91 du 11 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006613914
Texte parentLEGITEXT000006066241
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