1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-922 du 12 novembre 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1987.
TexteDécret n°87-922 du 12 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006492148
Texte parentLEGITEXT000006066245
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