Article 1 LEGIARTI000006492159
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-922 du 12 novembre 1987 modifiant le décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, tel que modifié et complété par le décret n° 69-679 du 19 juin 1969
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 1987
NatureDécret
Signé le12 novembre 1987
Publié le18 novembre 1987
Articles5 articles en vigueur
NORMERF8700046D
IdentifiantLEGITEXT000006066245
Article 2 LEGIARTI000006492174
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006492185
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006492192
1. Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Article 5 LEGIARTI000006492148
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · modifie
Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 novembre 1987).