Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2014.

TexteDécret n°87-948 du 26 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000030084418
Texte parentLEGITEXT000006066252
Référencearticle 1 du décret n°87-948 du 26 novembre 1987 (version du 31 décembre 2014)Légifrance →

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