Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1987 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-961 du 25 novembre 1987
RattachementSection 1 : Plafond de la contribution demandée aux usagers du service de l'aide sociale à l'enfance.
IdentifiantLEGIARTI000006683445
Texte parentLEGITEXT000006066256
Référencearticle 2 du décret n°87-961 du 25 novembre 1987 (version du 29 novembre 1987)Légifrance →
1. Lorsque la part des allocations familiales dues à la famille pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance est versée à ce service, son montant est déduit de la contribution que le service peut demander à la famille.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R228-2 du Code de l'action sociale et des familles.
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