1. La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère est susceptible de s'appliquer est fixée à vingt-cinq ares.
Décret du 20 janvier 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 janvier 1988.
TexteDécret du 20 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006326140
Texte parentLEGITEXT000006066274
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