Article en vigueur depuis le 31 mars 1988.
1. Est approuvé l'avenant à la convention de concession annexée au décret du 14 mars 1986 susvisé concernant l'article 13 du cahier des charges imposé à la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus.
2. Cet avenant est annexé au présent décret.
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