Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Est approuvé l'avenant à la convention de concession annexée au décret du 14 mars 1986 susvisé concernant l'article 13 du cahier des charges imposé à la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus.
2. Cet avenant est annexé au présent décret.
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA QUATRIEME CHAINE DENOMMEE CANAL PLUS
2. Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus, représentée par M. André Rousselet, président, d'autre part, sont convenus de ce qui suit :
3. Article unique. - Le présent avenant a pour objet de remplacer l'article 13 du cahier des charges annexé à la convention de concession signée entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus.
4. A compter du 1er janvier 1988, cet article 13 est ainsi rédigé (voir article 13 modifié du cahier des charges susvisé) :
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 1988).