Décret du 28 mars 1988 · Article

Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 31 mars 1988.

TexteDécret du 28 mars 1988

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000006423436

Texte parentLEGITEXT000006066277

Référencearticle ANNEXE du décret du 28 mars 1988 (version du 31 mars 1988)Légifrance →

1. AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA QUATRIEME CHAINE DENOMMEE CANAL PLUS

2. Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus, représentée par M. André Rousselet, président, d'autre part, sont convenus de ce qui suit :

3. Article unique. - Le présent avenant a pour objet de remplacer l'article 13 du cahier des charges annexé à la convention de concession signée entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus.

4. A compter du 1er janvier 1988, cet article 13 est ainsi rédigé (voir article 13 modifié du cahier des charges susvisé) :

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