1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1011 du 27 octobre 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 octobre 1988.
TexteDécret n°88-1011 du 27 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006620357
Texte parentLEGITEXT000006066288
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