Article 1 LEGIARTI000006620358
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-1011 du 27 octobre 1988 modifiant le décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de recouvrement d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 1988
NatureDécret
Signé le27 octobre 1988
Publié le29 octobre 1988
Articles3 articles en vigueur
NORAGRP8801834D
IdentifiantLEGITEXT000006066288
Article 2 LEGIARTI000006620359
1. Pour les opérations intervenues en juillet et août 1988, la déclaration prévue à l'article 3 du décret du 24 octobre 1986 modifié, accompagnée des prélèvements correspondants, doit parvenir à l'O.N.I.C. au plus tard à la date mentionnée au I de l'article 4 du règlement C.E.E. n° 1432-88 de la commission du 26 mai 1988 modifié.
Article 3 LEGIARTI000006620357
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA6
Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 · application
Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 · application
Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 · modifie
Règlement Européen du 25 avril 1988 · application
Règlement Européen du 26 mai 1988 · application
Règlement Européen du 26 juillet 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 octobre 1988).