Journal officiel · Décret
Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 1986
NatureDécret
Signé le24 octobre 1986
Publié le25 octobre 1986
PublicationJORF du 25 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000504747
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Textes cités liens · DILA3
Règlement Européen du 23 mai 1986 · application
Règlement Européen du 30 juin 1986 · application
Règlement Européen du 12 août 1986 · application
Cité par 3 textes
Décret n°88-65 du 15 janvier 1988 · modifie
Décret n°88-1011 du 27 octobre 1988 · modifie
Décret n°88-1011 du 27 octobre 1988 · txt source
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