Décret n°88-1014 du 26 octobre 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1988.

TexteDécret n°88-1014 du 26 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006387439

Texte parentLEGITEXT000006066290

Référencearticle 2 du décret n°88-1014 du 26 octobre 1988 (version du 1er novembre 1988)Légifrance →

1. Le haut-commissaire fixe l'ordre du jour du comité qu'il adresse à ses membres trois jours au moins avant la date de sa réunion, sauf urgence.

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