Décret n°88-1014 du 26 octobre 1988 pris en application de l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie

Article 1 LEGIARTI000006387438

1. Le comité consultatif créé par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 susvisée est présidé par le haut-commissaire.

2. Il se réunit au moins une fois par mois au chef-lieu du territoire sur convocation du haut-commissaire. Ce dernier peut fixer, pour certaines séances, un autre lieu de réunion après avis des membres du comité.

Article 2 LEGIARTI000006387439

1. Le haut-commissaire fixe l'ordre du jour du comité qu'il adresse à ses membres trois jours au moins avant la date de sa réunion, sauf urgence.

Article 3 LEGIARTI000006387440

1. Le comité ne peut valablement donner son avis que si la majorité de ses membres est présente. Si cette condition n'est pas remplie, le haut-commissaire convoque à nouveau le comité pour une nouvelle réunion, qui ne peut être tenue moins de vingt-quatre heures après la première. L'avis du comité est alors réputé donné, quel que soit le nombre des membres présents.

2. Les avis du comité sont pris à la majorité des membres présents. Le président ne participe pas au vote.

Article 4 LEGIARTI000006387441

1. Les débats du comité ne sont pas publics. Ses avis ne sont rendus publics que par décision du haut-commissaire.

Article 5 LEGIARTI000006387442

1. Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 6 LEGIARTI000006387436

1. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.