Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1988 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-1037 du 9 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006342777
Texte parentLEGITEXT000006066301
Référencearticle 11 du décret n°88-1037 du 9 novembre 1988 (version du 15 novembre 1988)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 341-1 à R. 341-10 inclus du code des communes sont applicables aux départements et aux régions.
2. Les attributions dévolues au préfet par ces articles sont exercées, en ce qui concerne les régions, par le préfet de région.
3. Les attributions dévolues au maire sont exercées selon le cas par le président du conseil général ou du conseil régional.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 avril 2000 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) : il est aujourd'hui l'article R1422-14 du Code général des collectivités territoriales.
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