1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1037 du 9 novembre 1988 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1988 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-1037 du 9 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006342763
Texte parentLEGITEXT000006066301
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