Décret n°88-104 du 29 janvier 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 1988.

TexteDécret n°88-104 du 29 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006664163

Texte parentLEGITEXT000006066303

Référencearticle 4 du décret n°88-104 du 29 janvier 1988 (version du 1er février 1988)Légifrance →

1. Les décrets n° 83-191 du 10 mars 1983 et n° 85-250 du 12 février 1985 sont abrogés.

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