Décret n°88-104 du 29 janvier 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 1988.

TexteDécret n°88-104 du 29 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006664164

Texte parentLEGITEXT000006066303

Référencearticle 5 du décret n°88-104 du 29 janvier 1988 (version du 1er février 1988)Légifrance →

1. La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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