1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-104 du 29 janvier 1988 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er février 1988.
TexteDécret n°88-104 du 29 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006664159
Texte parentLEGITEXT000006066303
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