1. La mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie est rattachée pour sa gestion au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Décret n°88-1042 du 10 novembre 1988 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 1988 au 28 juillet 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-1042 du 10 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006704703
Texte parentLEGITEXT000006066305
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